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Traité sur les pandémies : Le projet zéro de l'OMS CA+ est maintenant disponible

Le projet zéro de convention, d'accord ou autres instruments internationaux de l'Organisation mondiale de la santé sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies (" OMS CA+ ") est disponible. Ce projet est destiné à être examiné par l'Organe intergouvernemental de négociation lors de sa quatrième réunion.


Compte tenu de l'échec catastrophique de la communauté internationale à faire preuve de solidarité et d'équité face à la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19), l'Assemblée mondiale de la santé a convoqué une deuxième session extraordinaire en décembre 2021, lors de laquelle elle a créé un Organe intergouvernemental de négociation (OIN) ouvert à tous les États Membres et Membres associés (et aux organisations d'intégration économique régionale, le cas échéant) afin d'élaborer et de négocier une convention, un accord ou tout autre instrument international de l'OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, en vue de son adoption en vertu de l'article 19 ou d'autres dispositions de la Constitution de l'OMS, selon ce que l'OIN jugera approprié.

Dans le cadre du mandat précité, l'OIN a mis en place un processus et une approche systématique dans le cadre de ses activités et a convenu, lors de sa deuxième session, que l'instrument devrait être juridiquement contraignant et contenir à la fois des éléments juridiquement contraignants et des éléments juridiquement non contraignants. À cet égard, l'OIN a identifié l'article 19 de la Constitution de l'OMS comme étant la disposition générale en vertu de laquelle l'instrument devrait être adopté, sans préjudice de l'examen, au fur et à mesure de l'avancement des activités, de la pertinence de l'article 21, et a demandé au Bureau d'élaborer et de soumettre à l'OIN un projet conceptuel zéro de l'instrument (appelé ici " OMS CA+ ") pour examen.

Lors de sa troisième réunion, l'OIN a convenu que le Bureau, avec le soutien du Secrétariat de l'OMS, préparerait le projet zéro de L’ OMS CA+, basé sur le projet zéro conceptuel ainsi que sur les contributions reçues lors de la troisième réunion de l'OIN, avec des dispositions légales. L'OIN a également convenu que le projet zéro serait examiné lors de sa quatrième réunion et servirait de base pour engager les négociations lors de cette réunion, sachant que le projet zéro sera sans préjudice de la position de toute délégation et en respectant le principe selon lequel " rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu ".


Ainsi, le Bureau a préparé le projet zéro de l'OMS CA+ afin qu'il soit examiné par l'OIN lors de sa quatrième réunion.

Accédez à la version française du PROJET ZERO ci-dessous !


projet zéro de l'OMS CA+ FR
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